Une députée veut instaurer un droit à l’erreur pour les contrôles
La députée du Maine-et-Loire Anne-Laure Blin (LR) vient de déposer sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi pour reconnaître aux agriculteurs un droit à l’erreur en cas de contrôles.
« Les agriculteurs ont raison d’être fâchés contre un système administratif d’autant plus déshumanisant qu’il est en roue libre et sans contrôle. Dans un contexte de défiance à l’égard des pratiques agricoles, il devient plus qu’urgent d’inverser la charge de la preuve et de revenir à un principe de bon sens et de bonne foi », se justifie-t-elle. La députée avait déjà produit en octobre 2023 un rapport, avec le député de la Sarthe Éric Martineau (Modem), sur les contrôles dans les exploitations agricoles.
Bonne foi
Techniquement, la proposition de loi présume la bonne foi de l’exploitant en cas de premier contrôle. Il doit ensuite régulariser sa situation, de son propre chef ou sur injonction de l’administration. Elle pousse aussi au dialogue entre l’administration et l’agriculteur en cas de mises aux normes, en appliquant le principe que le silence de l’administration pendant deux mois équivaut à une décision d’acceptation.
Le droit à l’erreur est un principe appliqué dans la vie courante depuis une loi de 2018. Mais il ne s’applique pas au sujet du droit européen ou du droit de l’Environnement. Il a toutefois été déjà introduit dans les déclarations Pac de la période 2023-2027. La députée veut donc l’étendre aux contrôles physiques. « Les retours du terrain démontrent à l’évidence que les agriculteurs sont sans cesse stigmatisés comme des délinquants de l’environnement alors même qu’ils en sont les premiers protecteurs mais sont dans une véritable insécurité juridique », estime Anne-Laure Blin.
Désarmement
Cette proposition de loi arrive dans un contexte de remise en cause des contrôles de l’OFB (Office français de la biodiversité). Le 21 février 2024 pendant la conférence de presse du Premier ministre Gabriel Attal sur les mesures agricoles, le ministre de la Transition écologique Christophe Béchu, cotutelle de l’OFB, rappelait la volonté d’organiser les relations entre le monde agricole et l’OFB sur le modèle de la cellule Demeter de la gendarmerie. Elle-même est contestée par des associations.
Le même jour, les chambres d’agriculture faisaient un point sur ces discussions en vue d’une convention. « Le dialogue entamé n’est pas encore abouti », résumait Sébastien Windsor, président de Chambre d’agriculture France. En particulier, les points d’achoppement sont le désarmement des inspecteurs de l’environnement, l’instauration de peines de substitution et la requalification de certaines infractions pour éviter la saisine systématique du procureur de la République.
