TRIBUNE. Pour un « droit à l’erreur » pour les premiers protecteurs de l’environnement !
Depuis 2018, théoriquement, tous les Français peuvent bénéficier d’un « droit à l’erreur ». C’est-à-dire que sur le principe de la bonne foi, les citoyens peuvent corriger les erreurs qu’ils auraient commises vis-à-vis de l’administration.
L’idée sous-jacente - et totalement louable - étant que l’État n’est pas seulement là pour contrôler et sanctionner mais pour davantage accompagner.
Changer de paradigme, c’était l’ambition. Et pourtant, les vieux démons ne sont jamais loin. Comme dans toute bonne règle, son lot d’exceptions ! Et celle-ci n’y déroge pas. Le droit à l’erreur oui… mais pas en ce qui concerne le droit européen et pas non plus à ce qui concerne la santé ou l’environnement.
Autant dire donc que la portée a été considérablement réduite pour « certaines catégories » de Français à commencer par les agriculteurs.
Exceptions suffisantes donc pour continuer à ne jamais leur accorder le moindre sursis. A les considérer, en fait, toujours, comme des « délinquants de l’environnement ».
Désormais le non-sens réglementaire se fait connaître de plus en plus mais sait-on bien que les normes dites « environnementales » renvoient à de nombreux cadres législatifs différents ?
Qu’elles sont souvent totalement incompréhensibles ? En effet, aussi incroyable que cela puisse paraître - des réglementations qui ne poursuivent pas nécessairement les mêmes objectifs, ni ne fixent les mêmes impératifs finissent par être contradictoires. Pourtant c’est aujourd’hui la réalité de l’insécurité juridique qui affecte nos agriculteurs mais aussi tous les entrepreneurs de France.
Un seul exemple : des contrôles opérés – souvent sans concession pour les pratiques agricoles - dans les exploitations agricoles sur des fondements juridiques distincts peuvent conduire à apprécier de manière radicalement différente la conformité d’une même situation ou d’un même acte (on peut citer la gestion des haies ou encore des cours d’eau).
Et souvent les retours du terrain démontrent que les agriculteurs sont sans cesse stigmatisés comme des délinquants de l’environnement alors même qu’ils en sont les premiers protecteurs.
Alors on peut vouloir simplifier ! Cela est une bonne intention mais un vœu pieux en réalité ! Les normes sont telles qu’il faudrait de longues années avant d’en venir à bout… une sorte de marotte que l’on se répète sans cesse mais qui finalement est inutile car elle n’atteint jamais son objectif !
Si évidemment, on peut garder ce « cap », il est surtout urgent aujourd’hui – et tout de suite - de changer de logique et d’inverser la charge de la preuve en faveur de nos entrepreneurs de France et de nos agriculteurs en particulier.
Face à une boulimie technocratique et bureaucratique, un seul impératif : changer complètement d’état d’esprit et reconnaître sans exception un « droit à l’erreur » c’est-à-dire le droit de se tromper tout simplement et dont le principe - clairement posé - est celui de la bonne foi qui s’impose aux services des administrations. Et les parlementaires doivent prendre toute leur place pour libérer les énergies. C’est pour cela que j’ai déposé une proposition de loi en ce sens qui je l’espère, bénéficiera d’un assentiment très large sur tous les bancs de l’hémicycle dans un avenir très proche. Peut-être la prochaine loi d’orientation d’avenir agricole ?
Si la confiance n’exclut pas le contrôle évidemment, c’est surtout d’un lien de compréhension mutuelle et non de suspicion perpétuelle que naitra enfin un sentiment pour chaque Français de se sentir considéré à sa juste valeur. Et c’est devenu une impérieuse nécessité.