Loi d’orientation et d’avenir agricole. Examen en commission des affaires économiques.
Durant 3 jours et plus de 35 heures de débat, la commission des affaires économiques a examiné le projet de loi d’orientation agricole.
Ce sont plus de 3300 amendements qui ont été examinés. Pour ma part, j’avais déposé près de 70 amendements mais un certain nombre d’entre eux n’ont pas pu être versés au débat en raison d’une interprétation de l’article 45 de la constitution qui a pour conséquence d’amoindrir les initiatives des parlementaires à évoquer des sujets qui n’ont pas été prévus par le gouvernement.
Malgré mes souhaits, nous n’avons donc absolument pas parlé de gestion des nuisibles, stockage d’eau, redéfinition indispensable des zones humides, étiquetage ou encore fin de surtransposition. Des demandes pourtant tellement réclamées sur le terrain lorsque je rencontre nos agriculteurs.
Malgré cela, j’ai oeuvré à apporter ma pierre à l’édifice pour que ce texte réponde aux enjeux attendus sur le terrain en faisant adopter plusieurs amendements :
1/ J’ai obtenu la suppression du conditionnement des aides publiques à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique, ce dispositif très dangereux aurait immanquablement entravé considérablement l’activité agricole.
2/ Malgré une posture ministérielle consternante, j’ai réussi à poser les jalons de la reconnaissance d’un droit à l’erreur pour nos agriculteurs.
Mon amendement a en effet permis d’ouvrir une porte et de mettre ce sujet au cœur du débat à venir en séance publique. Cependant, le gouvernement a limité la portée réelle du droit à l’erreur. L’enjeu en séance sera de revenir à une version plus fidèle de celle initiale afin d’élargir le droit à l’erreur aux exploitations agricoles tout en garantissant son efficacité et sa fonction protectrice.
