Rémunération des agriculteurs : il faut aller encore plus loin
Cette semaine, en Commission des Affaires Economiques, nous examinions une proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs.
L’objectif affiché étant clairement de corriger les manquements de la précédente loi EGALIM qui n’a pas atteint ses objectifs.
Adoptée en 2019, à grand renfort de communication après les Etats généraux de l’Alimentation, la loi sur l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire aurait dû répondre au seul impératif d’assurer aux agriculteur un revenu à la hauteur de leur travail et de leur investissement quotidien.
Malheureusement, deux ans et demi après l’entrée en vigueur de cette loi, le constat est sans appel : nos agriculteurs ne perçoivent toujours pas les bénéfices des dispositifs mis en place, les rémunérations n’ont clairement pas été revalorisées alors même que les prix pour les consommateurs ont pourtant augmentés.
A l’écoute, depuis le début de mon mandat, des agriculteurs, des producteurs ainsi que des représentants professionnels, j’ai ainsi déposé une série d’amendements dont certains ont été adoptés par la commission :
➡️ Les indicateurs devront être appliqués à l’ensemble des volumes faisant l’objet du contrat. En effet, certains acheteurs ont tendance à limiter l’application de ces indicateurs sur certains produits et certains marchés (à faible valeur ajoutée) dans l’élaboration d’une formule de prix.
Avec cet amendement il s’agit de corriger ce biais induit par la rédaction issue de la loi EGALIM : la construction du prix en marche prend ainsi en compte les indicateurs d’un bout à l’autre des différentes chaînes d’approvisionnement.
➡️ Les clauses d’alignement concurrentiel seront interdites. Permettre à un acheteur de produit agricole de revoir à la baisse le prix d’achat dès lors qu’un concurrent baisse son prix n’est pas acceptable.
Cet amendement adopté vise à sanctionner explicitement les clauses qui permettent aux acheteurs de rouvrir la négociation des formules de prix dès lors que leurs concurrents pratiquent des prix plus bas que les leurs.
➡️ L’étiquetage de l’origine des denrées alimentaires brutes et transformées dans tous les circuits de distribution, levier adopté dans l’objectif pour d’améliorer et protéger la rémunération des agriculteurs, via la création de valeur qu’il implique.
C’est une véritable avancée vis-à-vis de la transparence des produits consommés.
➡️ Valoriser par l’étiquetage l’origine France. Cet amendement également adopté vise à interdire les pratiques trompeuses sur les produits alimentaires dont les ingrédients primaires ne sont pas tous français.
Les consommateurs sont de plus en plus sensibles à la question de l’origine du produit qu’ils achètent. C’est un levier pertinent pour protéger à la fois le consommateur et la rémunération des agriculteurs.
Plusieurs sujets néanmoins n’ont pas été traités notamment les rapports avec le secteur de la distribution sous l’appellation « Marque distributeur » (MDD). Celles-ci sont fabriquées à 80% par des PME, les MDD constituent un levier de développement et de compétitivité pour les PME de nos territoires. Elles représentent plus de 30% des ventes en grande distribution en 2020, pourtant la conception, la production et la commercialisation ne sont pas suffisamment prises en compte par le cadre législatif des négociations commerciales.
Le rapporteur a remis à la semaine prochaine bon nombre de sujets cruciaux. Le compte n’est encore clairement pas suffisant.
Jeudi prochain, je serai encore mobilisée dans l’hémicycle car les agriculteurs ne peuvent plus attendre de vaines promesses, il faut des actes concrets !
Je soutiendrai tout ce qui ira dans ce sens mais il faudra clairement plus de courage la semaine prochaine.
