Évaluation de la Loi EGALIM : le gouvernement manifestement ne veut ni transparence, ni étiquetage
Depuis février dernier, je travaille à la rédaction d’un rapport sur l’application du volet étiquetage et transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires de la loi EGALIM.
Dès avril, avec ma collègue Bessot-Ballot (co-rapporteur de la majorité), nous avions attiré l’attention de la Commission des Affaires Economiques et du gouvernement sur le fait qu’aucune disposition réglementaire n’avait été publiée près d’un an après l’entrée en vigueur de la loi.
Force est de constater que ce jour – date officielle de la remise du rapport – aucun élément nouveau n’a pu être apporté aux commissaires.
Le Gouvernement non seulement n’a publié aucun décret qu’il devait pourtant rédiger. Mais il a également mis en œuvre une procédure (totalement inutile) devant le Conseil constitutionnel – qui l’a retoqué – pour réécrire des dispositifs pourtant adoptés de manière unanime par les parlementaires.
Ce constat partagé ce jour en commission est édifiant car il démontre à la fois que le gouvernement bafoue les prérogatives du parlement mais pis met en évidence que le gouvernement ne se donne pas les moyens de concrétiser ses promesses. Pire, il faire croire aux agriculteurs, aux producteurs et aux consommateurs qu’il agit alors que la réalité des faits est toute autre.
Le travail est certes terminé mais nous avons annoncé avec ma collègue que nous allons continuer à déployer toute notre énergie pour que les mesures tant attendues soient enfin effectives.
