Évaluation de la Loi EGALIM : je fais un point d’information en commission des affaires économiques.
En février dernier, j’ai été nommée rapporteur par la commission des affaires économiques dans le cadre de l’évaluation du volet « étiquetage » de la loi EGALIM.
La loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires est issue des dispositifs « EGALIM » sur l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
C’est dans ce cadre que j’ai fait un point d’information devant la Commission des Affaires Economiques ce mercredi avec ma collègue pour notamment indiquer à mes collègues commissaires que le Gouvernement n’a, à ce jour, pris aucune mesure réglementaire permettant d’appliquer la loi malgré les fortes attentes de nos agriculteurs, de nos producteurs et des consommateurs.
Voici en intégralité mon intervention :
Monsieur le Président,
Mes chers collègues,
Avec ma collègue Bessot-Ballot nous avons souhaité faire un point d’étape de l’avancée de nos travaux car nous sommes aujourd’hui face à plusieurs complexités et il nous apparaissait important de vous en faire part compte tenu du tenu des échéances que le législateur a fixé dans la loi.
Le rapport que nous conduisons rentre dans nos prérogatives de contrôle de l’action du gouvernement et a pour objet de recenser la publication des textes réglementaires prévus par la loi.
Par extension, le détail des mesures d’application étant susceptible de détourner la lettre ou l’esprit de la loi, ce rapport a également vocation à s’assurer que les textes pris pour son application sont bien conformes aux intentions du législateur, ce qui fait d’ailleurs d’autant plus sens s’agissant d’une proposition de loi.
A titre liminaire, nous avons écrit au ministre chargé des relations avec le Parlement et auditionné le cabinet du ministre de l’agriculture et de l’alimentation et le cabinet du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises.
Sur les 12 articles, 4 articles ne nécessitant pas de mesure d‘application sont effectivement applicables (articles 7, 10, 11 et 12).
Et d’après le ministre chargé des relations avec le Parlement, les articles 1er et 3 qui appelaient des mesures réglementaires d’application seraient finalement immédiatement applicables : nous avons sur ce point demandé des éclaircissements.
S’agissant des mesures d’application, et pour faire simple, aucun des cinq décrets nécessaires à l’application de la loi n’a, à ce jour, été publié. Deux articles, qui auraient dû être immédiatement applicables (la loi ne prévoyait pas de décret), ne le sont toujours pas.
Cette situation nous a donc interpellées. Dans ce contexte, il serait donc dommage de rendre un rapport constatant simplement que le Gouvernement n’a pas pris les décrets nécessaires à l’application de loi…
La situation est en effet plus compliquée que prévu au regard de la nature des dispositions législatives en question.
Il se trouve en effet que le Gouvernement n’a pas été en mesure de notifier à la Commission européenne les dispositifs relatifs à l’étiquetage et à la mention de l’origine des denrées alimentaires, en application du Règlement n°1169/2011 dit « INCO » qui concerne l’information du consommateur sur les denrées alimentaires. La navette parlementaire ayant fait évoluer les articles jusqu’à la promulgation de la loi, le Gouvernement n’a pas pu mener à terme la procédure de notification des dispositifs, comme il est en capacité de le faire habituellement avec un projet de décret (dont la publication peut toujours attendre l’aval de la Commission européenne).
Ainsi, l’application de la loi est suspendue à une nouvelle procédure de notification à la Commission européenne qui doit faire intervenir le pouvoir réglementaire à deux niveaux :
– D’une part les articles 2, 4, 8 et 9 de la loi ne peuvent être à nouveau notifiés à la commission maintenant qu’ils ont été promulgués sans qu’intervienne au préalable un changement de droit. Ces quatre articles vont donc faire l’objet d’une procédure de déclassement par le Conseil constitutionnel en application de l’article 37, alinéa 2, de la Constitution. Le Conseil constitutionnel aura un mois pour se prononcer, à compter de sa saisine du Premier ministre qui devrait intervenir « prochainement », d’après le ministre chargé des relations avec le Parlement. Une fois les dispositions déclassées, un décret viendra s’y substituer après l’aboutissement d’une nouvelle procédure de notification. Et tout ceci devrait prendre plusieurs mois…. ;
– D’autre part, les décrets d’application des articles 5 et 6 seront notifiés à la Commission au titre de l’ensemble du dispositif auquel ils renvoient, ce qui permettra d’assurer le respect du droit de l’Union européenne.
Vous l’avez ainsi compris, il est donc difficile, en l’état, de mesurer concrètement l’application des mesures votées par le législateur faute de publications réglementaires.
Pour conclure, je rajouterai qu’au-delà des cabinets ministériels, nous nous sommes entretenues avec plusieurs professionnels des secteurs concernés. Et les attentes sont toujours aussi fortes de leurs côtés naturellement.
Nous partageons, je crois, avec ma collègue Bessot-Ballot ce souhait de voir le gouvernement mettre en œuvre au plus vite les mesures car nos agriculteurs et producteurs comptent sur la détermination du législateur pour rendre effectives des mesures sur lesquelles il a été largement communiqué et pour lesquelles malheureusement il n’est encore rien de concret.
Je vous remercie.
